Les biens sans maître, un outil juridique au service des collectivités
Publié le :
08/05/2024
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Source : www.village-justice.comDepuis quelques années, les collectivités sont confrontées non seulement au besoin de revitaliser et de développer le territoire, mais également à la nécessité de limiter la consommation des espaces et l’étalement urbain. Lire la suite
Historique
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Les biens sans maître, un outil juridique au service des collectivités
Publié le : 08/05/2024 08 mai mai 05 2024Actualités du cabinetDepuis quelques années, les collectivités sont confrontées non seulement au besoin de revitaliser et de développer le territoire, mais également à...Source : www.village-justice.com
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