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La procédure d'injonction de payer

La procédure d'injonction de payer

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
Actualités du cabinet

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée destinée à permettre à un créancier de recouvrer une ou plusieurs créances impayées. Cette procédure rapide et économique mobilise l’intervention du juge pour contraindre le débiteur au règlement de sa dette, sans nécessiter un procès.

 

Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?



L’injonction de payer se distingue des autres procédures de recouvrement de créances par sa simplicité et son objectif spécifique : l’obtention du paiement d’une somme due. Elle s’applique principalement dans deux cas :
 
  • Les créances commerciales (dettes entre professionnels ou issues d’instruments de paiement) ;
  • Les créances civiles (relation entre un professionnel et un consommateur ou entre particuliers).


Pour en bénéficier, le créancier doit prouver la réalité de sa créance en fournissant des documents justificatifs (bon de commande, devis signés, lettre de relance….).

 

Quand et pourquoi recourir à une injonction de payer ?



L’injonction de payer intervient après échec des démarches amiables. L’envoi d’une mise en demeure est cependant préférable pour valider la procédure.

En outre, elle est particulièrement utilisée pour recouvrer des factures impayées. Elle offre une alternative rapide et moins coûteuse qu’une procédure classique, tout en restant accessible au créancier ou à son mandataire (avocat, commissaire de justice).

 

Quels sont les critères d’éligibilité de la créance ?



Pour qu’une créance fasse l’objet d’une injonction de payer, trois conditions doivent être respectées :
 
  • La créance doit être contractuelle : elle trouve son origine dans un contrat ;
  • Elle dispose d’un montant déterminé : la somme due doit être précise et doit correspondre à une obligation d’une somme d’argent ;
  • Elle doit être exigible : le délai de paiement doit être écoulé.

De plus, il convient de vérifier que le délai de prescription n’est pas dépassé :
 
  • Pour une créance de droit commun entre professionnels ou entre particuliers, l’action est prescrite dans un délai de 5 ans ;
  • Pour une créance incluant un consommateur débiteur face à un professionnel, le délai de prescription est porté à 2 ans.

Il peut toutefois exister d’autres délais de prescription spécifiques.
 

Comment se déroule la procédure d’injonction de payer ?



L’injonction de payer est une procédure non contradictoire, de sorte que le débiteur ne peut contester les faits ni les moyens juridiques que ses adversaires lui opposent. Dans ce cas, il n’est pas prévenu, dans un premier temps, de l’introduction d’une telle demande. La procédure doit donc respecter plusieurs étapes :

 
  1. Le dépôt de la requête

La requête en injonction de payer peut être introduite par le créancier ou par un mandataire auprès du tribunal compétent :
 
  • Créances entre professionnels de nature commerciale : le tribunal de commerce est compétent ;
  • Créances entre incluant au moins un consommateur : le tribunal judiciaire est compétent.

Elle doit renseigner plusieurs informations pour être déclarée recevable, telles que la désignation et les coordonnées des parties, l’objet de la demande, ou encore le montant de la somme due, et doit être accompagnée de justificatifs pour prouver la légitimité de la demande.  

 
  1. La décision du juge

Le juge peut statuer en faveur d’une ordonnance de rejet lorsque la demande est infondée ou lorsqu’il estime qu’un débat contradictoire est nécessaire, d’une ordonnance d’acceptation partielle ou d’une ordonnance d’acceptation totale.

 
  1. L’exécution ou l’opposition à l’ordonnance

L’ordonnance, accompagnée de la requête, doivent être signifiées au débiteur dans un délai de six mois sous peine d’être déclarées non avenue.

Le débiteur pourra former opposition dans le mois suivant la signification faite à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie de ses biens.

 
  1. Le recouvrement de la créance

Depuis le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021, la formule exécutoire est directement apposée lorsque l’ordonnance est rendu. En effet, il n’est plus nécessaire de demander l’apposition après l’expiration du délai d’un mois.

Ainsi, le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier. S’il éprouve des difficultés pour recouvrer la créance, il peut faire appel à un commissaire de justice pour la mise à exécution de l’ordonnance.
 
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