Signalements de harcèlement sexuel : le Défenseur des droits publie ses recommandations
Publié le :
13/02/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frLa Défenseure des droits a publié jeudi 6 février une décision-cadre sur le recueil des signalements et l’enquête interne en cas de discrimination, ce qui inclut le harcèlement sexuel, dans l’emploi privé et public. Cette décision-cadre recommande aux employeurs publics et privés une méthodologie pour mener des enquêtes internes respectueuses des principes de confidentialité, d’impartialité, d’objectivité et de rigueur... Lire la suite
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
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La procédure d'injonction de payer
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Actualités du cabinet
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée destinée à permettre à un créancier de recouvrer une ou plusieurs créances impayées.... -
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Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés
Dans un rapport présenté hier, la Cour des comptes propose plusieurs pistes d’économie pour éviter un dérapage du déficit public. En ligne de mire,...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr