Les biens sans maître, un outil juridique au service des collectivités

Publié le : 08/05/2024 08 mai mai 05 2024
Source : www.village-justice.com
Depuis quelques années, les collectivités sont confrontées non seulement au besoin de revitaliser et de développer le territoire, mais également à la nécessité de limiter la consommation des espaces et l’étalement urbain. Lire la suite

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