Historique
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Le droit au bail commercial : durée, renouvellement et cession
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Actualités du cabinet
Le droit au bail commercial est une composante essentielle du fonds de commerce, en ce qu’il permet à un entrepreneur de s’installer dans les locau... -
La procédure d'injonction de payer
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Actualités du cabinet
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée destinée à permettre à un créancier de recouvrer une ou plusieurs créances impayées.... -
La réparation des dommages médicaux
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinet
La protection de la santé, reconnue comme un objectif de valeur constitutionnelle, impose que les patients reçoivent des soins appropriés et soient... -
Pas de terrain de football synthétique en zone agricole du PLU !
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Actualités du cabinetSi le règlement du PLU peut autoriser dans les zones agricoles, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, ces co...
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Collecte des déchets ménagers : quand le juge administratif sanctionne la suppression de la collecte en porte-à-porte
Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024Actualités du cabinetPar une décision en date du 11 décembre 2023 (Ordonnance TA Toulouse, 11/12/2023, n°2306402), le juge des référés près le Tribunal administratif de...Source : www.village-justice.com
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Sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire : attention au délai de convocation !
Publié le : 12/05/2024 12 mai mai 05 2024Actualités du cabinetLe cabinet intervenait récemment pour un agent titulaire de la fonction publique d’Etat qui avait été sanctionné disciplinairement par le biais d’u...