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Actualités

Sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire : attention au délai de convocation !

Publié le : 12/05/2024 12 mai mai 05 2024 09h46 09 46
Actualités du cabinet
Le cabinet intervenait récemment pour un agent titulaire de la fonction publique d’Etat qui avait...
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Actualité sur la notion de ruine en urbanisme

Publié le : 11/05/2024 11 mai mai 05 2024 09h45 09 45
Actualités du cabinet
La notion de ruine en urbanisme n’est pas définie juridiquement alors qu’elle présente une grande...
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Responsabilité des collectivités pour les nuisances générées par un city-stade

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 09h45 09 45
Actualités du cabinet
L’implantation d’un city-stade peut rapidement devenir source de tracasseries juridiques pour les...
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Plus besoin de délibération spécifique pour que la commune se constitue partie civile!

Publié le : 09/05/2024 09 mai mai 05 2024 09h44 09 44
Actualités du cabinet
Il est constant que le maire représente la commune dans ses actes juridiques, et en particulier d...
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Les biens sans maître, un outil juridique au service des collectivités

Publié le : 08/05/2024 08 mai mai 05 2024 09h43 09 43
Actualités du cabinet
Depuis quelques années, les collectivités sont confrontées non seulement au besoin de revitaliser...
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Validation du permis de chasse : attention aux effets indirects des condamnations pénales

Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024 09h43 09 43
Actualités du cabinet
Certaines condamnations pénales, justifiées par des faits indépendants de la pratique de la chass...
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L’empêchement du maire de signer un arrêté en urbanisme

Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024 09h41 09 41
Actualités du cabinet
L’empêchement du maire de signer un arrêté est régi par l’article L. 2122-17 du code général des...
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L’intérêt pour agir à l’encontre d’un permis de construire ne s’apprécie pas au regard des travaux de réalisation de la construction

Publié le : 05/05/2024 05 mai mai 05 2024 09h40 09 40
Actualités du cabinet
C’est une solution constante et logique qu’il n’est toutefois pas inutile de rappeler. Un requ...
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