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L’empêchement du maire de signer un arrêté en urbanisme

Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024 09h41 09 41
Actualités du cabinet
L’empêchement du maire de signer un arrêté est régi par l’article L. 2122-17 du code général des...

L’intérêt pour agir à l’encontre d’un permis de construire ne s’apprécie pas au regard des travaux de réalisation de la construction

Publié le : 05/05/2024 05 mai mai 05 2024 09h40 09 40
Actualités du cabinet
C’est une solution constante et logique qu’il n’est toutefois pas inutile de rappeler. Un requ...
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